Principe : la démission n'ouvre pas droit à l'ARE
La démission est une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié. Par principe, elle n'ouvre pas droit à l'Aide au Retour à l'Emploi (ARE), car le salarié a choisi de quitter son emploi. Cependant, il existe deux exceptions principales : les démissions légitimes et la démission pour projet professionnel.
Les cas de démission légitime
| Cas de démission légitime | Conditions |
|---|---|
| Suivi du conjoint / partenaire de PACS | Conjoint changeant de résidence pour emploi ou création d'entreprise |
| Mariage ou PACS entraînant changement de résidence | Démission dans les 2 mois suivant le mariage/PACS |
| Non-paiement ou paiement irrégulier du salaire | Constaté et non régularisé malgré mise en demeure |
| Modification unilatérale du contrat de travail | Non acceptée par le salarié |
| Harcèlement moral ou sexuel | Reconnu ou en cours de procédure judiciaire |
| Acte délictueux de l'employeur | Violence, discrimination constatée... |
| Reprise d'emploi suite à licenciement | Si l'emploi retrouvé prend fin dans les 65 jours calendaires |
La démission pour projet professionnel (depuis 2019)
Depuis le 1er novembre 2019, un salarié avec au moins 5 ans d'ancienneté continue peut démissionner pour réaliser un projet professionnel et toucher l'ARE, sous conditions :
- Avoir un projet de création/reprise d'entreprise ou de reconversion professionnelle nécessitant une formation
- Faire valider ce projet par un Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) : APEC, Cap Emploi, opco, ou autre CEP désigné
- Soumettre le projet à la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR / Transitions Pro)
- Obtenir l'attestation de validation du projet
Démarches après une démission légitime ou projet pro
- S'inscrire à France Travail dans les 12 mois suivant la démission
- Déclarer la raison de la démission (légitime ou projet pro)
- Fournir les justificatifs correspondants (acte de mariage, attestation CEP, etc.)
- En cas de doute, France Travail peut saisir une instance paritaire régionale
Recours en cas de refus
Si France Travail refuse l'ouverture des droits après une démission, le salarié peut :
- Saisir l'instance paritaire régionale (IPR) dans un délai de 2 mois
- Engager un recours devant le tribunal judiciaire
- Réexaminer le dossier après 121 jours de chômage effectif
Calculez votre ARE avec notre simulateur chômage et consultez notre article sur les conditions d'ouverture de l'ARE.
Questions fréquentes
Peut-on toucher le chômage après une démission ?
En principe non, sauf cas de démission légitime (suivi du conjoint, non-paiement de salaire, modification unilatérale du contrat, etc.) ou démission pour projet professionnel après 5 ans d'ancienneté continue validée par la CPIR.
Qu'est-ce qu'une démission pour projet professionnel ?
Depuis novembre 2019, un salarié avec au moins 5 ans d'ancienneté continue peut démissionner pour réaliser un projet de création/reprise d'entreprise ou une reconversion, et toucher l'ARE si son projet est validé par la CPIR.
Quels sont les cas de démission légitime ouvrant droit à l'ARE ?
Les démissions légitimes comprennent : suivi du conjoint changeant de résidence, mariage/PACS entraînant déménagement, non-paiement de salaire, modification unilatérale du contrat, harcèlement moral avéré.