Licenciement pour inaptitude 2026 : procédure, indemnités et recours

Publié le 2026-03-10 · CalcIndemnite

La constatation d'inaptitude par le médecin du travail

L'inaptitude est constatée par le médecin du travail lors d'une visite médicale. En 2026, une seule visite suffit (réforme 2017 — suppression de la 2e visite obligatoire dans la plupart des cas).

Type d'inaptitude	Caractéristiques
Inaptitude totale à tout poste	Aucun reclassement possible, licenciement quasi-immédiat
Inaptitude au poste avec possibilité de reclassement	Obligation de proposer un autre poste
Inaptitude mentionnant 'tout maintien au poste est dangereux'	Pas d'obligation de reclassement

Obligation de reclassement de l'employeur

Sauf si l'avis médical mentionne l'impossibilité de tout reclassement ou le danger immédiat, l'employeur doit :

Rechercher un poste adapté aux capacités du salarié
Consulter les délégués du personnel (ou CSE)
Proposer un ou des postes par écrit

💡 Le reclassement peut inclure des mutations, adaptations de poste, transformations de poste ou aménagements du temps de travail. L'employeur doit prouver ses efforts de recherche.

Indemnités en cas de licenciement pour inaptitude

Si l'inaptitude a une origine professionnelle (AT/MP) : indemnité doublée (= 2 fois l'indemnité légale) + complément
Si l'inaptitude a une origine non professionnelle (maladie ordinaire) : indemnité légale normale
Dans les deux cas : préavis non réalisé mais indemnisé (sauf inaptitude d'origine professionnelle : préavis non réalisé mais rémunéré)

Exemple inaptitude professionnelle (AT/MP) : 8 ans d'ancienneté, salaire 2 500 € brut. Indemnité normale = 8 × (1/4 × 2 500) = 5 000 €. Indemnité doublée = 10 000 €.

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Questions fréquentes

Le salarié peut-il refuser le reclassement proposé ?

Oui, le salarié peut refuser le poste de reclassement. Dans ce cas, l'employeur peut procéder au licenciement pour inaptitude, même si un poste existait. Le refus doit être motivé.

L'indemnité de licenciement pour inaptitude est-elle soumise à cotisations ?

L'indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle est exonérée de cotisations sociales et d'IR dans les limites légales. La fraction au-delà de l'indemnité légale est soumise à la CSG/CRDS.

Peut-on contester un avis d'inaptitude ?

Oui. L'employeur comme le salarié peuvent saisir le Conseil de Prud'hommes pour contester l'avis d'inaptitude. La procédure en référé permet d'obtenir une décision rapide.

Sources : Banque de France, Légifrance, Service-Public.fr — données 2026.