Obligation légale de maintien de salaire
La loi du 19 janvier 1978 (mensualisation) oblige les employeurs à maintenir tout ou partie du salaire en cas d'arrêt maladie, sous conditions d'ancienneté et après le délai de carence de 7 jours (ou 3 jours si la convention collective est plus favorable).
Durée et montant du maintien selon l'ancienneté
| Ancienneté | Durée à 90% | Durée à 2/3 |
|---|---|---|
| 1 à 5 ans | 30 jours | 30 jours |
| 6 à 10 ans | 40 jours | 40 jours |
| 11 à 15 ans | 50 jours | 50 jours |
| 16 à 20 ans | 60 jours | 60 jours |
| 21 ans et plus | 90 jours | 90 jours |
Ces durées s'entendent par période de 12 mois (pas en cumul sur toute la carrière). Si plusieurs arrêts surviennent dans la même année, les durées de maintien se consomment progressivement.
Calcul du salaire maintenu
Le maintien de salaire est calculé sur le salaire brut qu'aurait perçu le salarié s'il avait travaillé, diminué des IJSS versées par la CPAM (car l'employeur en subrogation perçoit les IJSS). En pratique, le salarié perçoit :
- Pendant la phase à 90% : 90% du salaire brut (les IJSS s'y imputent)
- Pendant la phase à 66,66% : 2/3 du salaire brut (déduction IJSS)
- Après la période légale : IJSS seules = environ 50% du salaire brut
Rôle de la prévoyance d'entreprise
Les régimes de prévoyance collective (obligatoires dans de nombreuses conventions collectives) complètent les IJSS au-delà de la période légale de maintien employeur. Les garanties prévoyance peuvent couvrir :
- Un maintien à 80-100% du salaire net jusqu'à 3 ans d'arrêt
- Une rente invalidité en cas de reconnaissance d'invalidité 2e ou 3e catégorie
- Un capital décès versé aux ayants droit
Vérifiez votre contrat de prévoyance sur votre fiche de paie ou auprès de votre service RH.
Après 3 ans d'arrêt : vers l'invalidité
Si l'arrêt se prolonge au-delà de 3 ans, la CPAM peut proposer une mise en invalidité. Le médecin-conseil évalue la capacité de travail restante et classe l'assuré dans l'une des 3 catégories d'invalidité :
- Catégorie 1 : capacité de travail réduite de 2/3 — pension = 30% du salaire annuel moyen
- Catégorie 2 : incapacité totale de travail — pension = 50% du salaire annuel moyen
- Catégorie 3 : incapacité totale + assistance tierce personne — pension = 50% + majoration de 40%
Voir aussi notre article sur les conditions de l'ARE et notre simulateur chômage.
Questions fréquentes
Combien de temps l'employeur est-il obligé de maintenir le salaire en cas de maladie ?
Selon la loi de mensualisation, l'employeur doit maintenir 90% du salaire brut pendant 30 jours, puis 66,66% pendant 30 jours supplémentaires pour un salarié ayant 1 an d'ancienneté. Les durées augmentent avec l'ancienneté.
Que se passe-t-il après la période de maintien de salaire légale ?
Après la période légale, le salarié ne perçoit plus que les IJSS de la Sécurité sociale (environ 50% du salaire brut). Un régime de prévoyance d'entreprise peut compléter les IJSS jusqu'à 80-100% du salaire net.
L'employeur peut-il licencier un salarié en longue maladie ?
L'employeur ne peut pas licencier un salarié en raison de sa maladie (discrimination). Il peut procéder à un licenciement pour perturbation grave nécessitant un remplacement définitif, sous conditions strictes.