Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) 2026 : droits des salariés et indemnités

Q: Peut-on refuser le CSP dans un PSE ?

Oui, le salarié peut refuser le CSP. Dans ce cas, il bénéficie du droit classique à l'ARE (avec délai de carence). Le refus doit être consigné par écrit dans les 21 jours suivant la proposition.

Q: Les indemnités supra-légales du PSE sont-elles imposables ?

La fraction des indemnités qui dépasse l'indemnité légale de licenciement est soumise à la CSG/CRDS. La fraction couvrant l'indemnité légale reste exonérée d'IR et de cotisations.

Q: L'employeur peut-il imposer un licenciement économique sans PSE si les conditions sont réunies ?

Non. Si les conditions sont réunies (50+ salariés, 10+ licenciements), le PSE est obligatoire et sa validation par la DREETS est nécessaire. Sans PSE valide, les licenciements peuvent être déclarés nuls.

Publié le 2026-03-10 · CalcIndemnite

Qu'est-ce qu'un PSE et quand s'applique-t-il ?

Un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) est obligatoire lorsqu'une entreprise de 50 salariés et plus envisage de licencier au moins 10 salariés sur 30 jours pour motif économique.

Entreprises < 50 salariés : procédure simplifiée
50+ salariés, licenciement 10+ sur 30 jours : PSE obligatoire
Le PSE est négocié avec le CSE et soumis à validation de la DREETS

Les droits des salariés inclus dans le PSE

Indemnités supra-légales : le PSE contient généralement des indemnités supérieures au minimum légal
Congé de reclassement : de 4 à 12 mois selon l'entreprise, pendant lequel le salarié est accompagné et rémunéré
Priorité de réembauche : pendant 1 an après le licenciement
CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) : obligatoirement proposé aux salariés des entreprises < 1 000 salariés

Le CSP : une alternative avantageuse à l'ARE classique

Le CSP offre au salarié licencié économiquement une allocation et un accompagnement renforcé :

Paramètre CSP	Valeur
Durée	12 mois
Allocation (si < 1 an d'ancienneté)	75 % du salaire journalier de référence
Allocation (si ≥ 1 an ancienneté)	75 % du salaire brut moyen
Délai de carence	Pas de délai de carence

💡 Avec le CSP, pas de délai de carence. L'allocation commence dès la fin du contrat de travail. C'est plus avantageux que l'ARE classique avec son délai de 7 jours.

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Questions fréquentes

Peut-on refuser le CSP dans un PSE ?

Oui, le salarié peut refuser le CSP. Dans ce cas, il bénéficie du droit classique à l'ARE (avec délai de carence). Le refus doit être consigné par écrit dans les 21 jours suivant la proposition.

Les indemnités supra-légales du PSE sont-elles imposables ?

La fraction des indemnités qui dépasse l'indemnité légale de licenciement est soumise à la CSG/CRDS. La fraction couvrant l'indemnité légale reste exonérée d'IR et de cotisations.

L'employeur peut-il imposer un licenciement économique sans PSE si les conditions sont réunies ?

Non. Si les conditions sont réunies (50+ salariés, 10+ licenciements), le PSE est obligatoire et sa validation par la DREETS est nécessaire. Sans PSE valide, les licenciements peuvent être déclarés nuls.

Sources : Banque de France, Légifrance, Service-Public.fr — données 2026.