Principe de la portabilité
La portabilité de la prévoyance et de la mutuelle d'entreprise est prévue par l'article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale (loi Évin). Elle permet à un ex-salarié de maintenir les garanties collectives (santé et prévoyance) de son ancienne entreprise après la rupture du contrat, gratuitement et automatiquement.
Conditions pour bénéficier de la portabilité
| Condition | Règle |
|---|---|
| Type de rupture | Ouvrant droit à ARE : licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD, rupture période essai par employeur |
| Inscription France Travail | Obligatoire et maintien de l'inscription |
| Durée minimale d'affiliation | Aucune (même 1 jour suffit) |
| Non applicable si | Démission (sauf légitime), faute grave ou lourde, retraite |
Durée de la portabilité
La portabilité dure autant de temps que le dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois. Elle prend fin :
- À l'issue des 12 mois maximum
- À la reprise d'un emploi (nouveau contrat CDI, CDD long, etc.)
- Si l'ancien salarié cesse d'être inscrit à France Travail
- En cas de décès
Garanties maintenues
La portabilité maintient exactement les mêmes garanties que celles dont bénéficiaient les salariés actifs. Cela comprend :
- Complémentaire santé : remboursements santé (optique, dentaire, hospitalisation...)
- Prévoyance : maintien de salaire en cas d'arrêt maladie, rente invalidité, capital décès
Le taux de couverture est identique à celui des salariés actifs.
Démarches pour activer la portabilité
- L'employeur doit informer l'organisme assureur de la rupture du contrat dans les meilleurs délais
- L'ex-salarié reçoit une lettre de l'assureur confirmant le maintien des garanties
- L'ex-salarié doit justifier mensuellement de son inscription à France Travail (sur demande de l'assureur)
- La carte de tiers payant reste valable pendant toute la période de portabilité
Voir aussi notre article sur la conditions de l'ARE et notre simulateur chômage.
Questions fréquentes
Quelle est la durée maximale de la portabilité de la mutuelle d'entreprise ?
La portabilité est maintenue pendant une durée égale à la durée du dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois maximum.
La portabilité de la mutuelle est-elle gratuite pour l'ex-salarié ?
Oui, la portabilité est entièrement gratuite pour l'ex-salarié. Le coût est mutualisé entre les salariés actifs et les ex-salariés. L'ex-salarié n'a aucune cotisation à payer.
La portabilité s'applique-t-elle en cas de démission ?
Non, la portabilité ne s'applique pas en cas de démission (sauf démission légitime). Elle est réservée aux ruptures de contrat ouvrant droit à l'ARE : licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD.