Qu'est-ce que la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle homologuée (RCH) est un mode de rupture du contrat de travail à l'amiable, régi par les articles L.1237-11 à L.1237-16 du Code du travail. Elle permet à l'employeur et au salarié de mettre fin à un CDI d'un commun accord, sans que l'un ou l'autre ne soit contraint par une faute ou une situation économique.
En 2026, environ 450 000 ruptures conventionnelles sont signées chaque année en France, ce qui en fait le 2e mode de rupture du CDI après la démission.
Montant minimum de l'indemnité 2026
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement :
| Ancienneté | Calcul | Exemple (3 000 € de salaire de réf.) |
|---|---|---|
| 1 an | 1/4 × 1 | 750 € |
| 3 ans | 1/4 × 3 | 2 250 € |
| 5 ans | 1/4 × 5 | 3 750 € |
| 10 ans | 1/4 × 10 | 7 500 € |
| 15 ans | (1/4 × 10) + (1/3 × 5) | 12 500 € |
L'employeur peut proposer une indemnité supérieure au minimum légal — c'est fréquent lors de négociations. Il n'y a pas de plafond légal.
Procédure en 5 étapes
- Demande d'entretien : l'un des deux parties formule la demande (écrit recommandé, mais pas obligatoire)
- Entretien(s) : au moins un entretien de négociation ; le salarié peut se faire assister
- Signature de la convention : formulaire CERFA n°14598 signé par les deux parties
- Délai de rétractation : 15 jours calendaires pour se rétracter (lettre recommandée)
- Homologation DREETS : dépôt en ligne sur TéléRC ; l'administration dispose de 15 jours ouvrables pour homologuer
La rupture prend effet au lendemain de l'homologation, ou à une date postérieure convenue entre les parties.
Fiscalité et cotisations sociales
| Situation | Cotisations sociales | Impôt sur le revenu |
|---|---|---|
| Salarié hors retraite, indemnité ≤ min. légal | Exonérée | Exonérée |
| Salarié hors retraite, indemnité > min. légal | CSG/CRDS sur la part > min. légal | Part > 2× rémun. annuelle brute imposable |
| Salarié en droit de prendre sa retraite | Cotisations sociales normales | Imposable (sauf accord national) |
Délai de carence et ARE
Après une rupture conventionnelle, vous pouvez percevoir l'ARE. Le délai de carence total comprend :
- 7 jours de carence incompressibles
- Délai d'attente = indemnité brute ÷ 90,58 (SJR moyen 2026) — plafonné à 150 jours
- Délai de franchise congés payés non pris
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Questions fréquentes
Quel est le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle ?
L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire par année pour les 10 premières années, puis 1/3 au-delà.
Peut-on toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?
Oui, la rupture conventionnelle ouvre droit à l'ARE (allocation chômage) après un délai de carence. Le délai est de 7 jours + différé d'indemnisation lié à l'indemnité perçue.
L'employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ?
Oui, la rupture conventionnelle repose sur un accord mutuel. L'employeur comme le salarié peuvent refuser ou se rétracter dans les 15 jours calendaires suivant la signature de la convention.