Définition et conditions de validité
La transaction est régie par l'article 2044 du Code civil. En droit du travail, c'est un contrat par lequel l'employeur et le salarié, après la rupture du contrat, règlent amiablement leurs litiges en se faisant des concessions réciproques. Pour être valide, la transaction doit réunir plusieurs conditions :
- Être postérieure à la rupture du contrat (notification du licenciement reçue, ou période d'essai expirée)
- Concessions réciproques : chaque partie doit céder quelque chose (ex : l'employeur verse une indemnité supplémentaire, le salarié renonce à toute action en justice)
- Être rédigée par écrit (pas de forme spéciale requise, mais un écrit est indispensable)
- Absence de vice du consentement : violence, dol, erreur
Quand signer une transaction ?
La transaction est souvent proposée dans les situations suivantes :
- Licenciement contesté par le salarié (risque prud'homal pour l'employeur)
- Rupture dont les conditions sont discutées (faute grave contestée, insuffisance professionnelle litigieuse)
- Départ négocié en complément d'une rupture conventionnelle
- Règlement d'un différend sur des heures supplémentaires, des primes, etc.
Effets de la transaction
La transaction a force de chose jugée entre les parties sur les points qu'elle couvre. Cela signifie :
- Interdiction d'agir en justice sur les points transigés
- L'accord est définitif et irrévocable (sauf vice du consentement)
- Il peut être homologué par le tribunal judiciaire si les parties le souhaitent
La transaction ne couvre que les droits qu'elle mentionne expressément. Les droits non visés restent contestables.
Fiscalité de l'indemnité transactionnelle 2026
| Situation | Exonération cotisations sociales | Exonération IR |
|---|---|---|
| Suite à un licenciement | Fraction exonérée = max(50% de l'indemnité versée ; 2× rémunération annuelle brute), plafonnée à 6 PASS | Même plafond que cotisations |
| Suite à une rupture conventionnelle | Même règles que ci-dessus | Même règles |
| Transaction post-démission | Soumise à cotisations et IR (sauf si litige réel) | Imposable |
Plafond 2026 : 6 × PASS = 6 × 46 368 € = 278 208 € maximum d'exonération.
Transaction vs rupture conventionnelle
| Critère | Transaction | Rupture conventionnelle |
|---|---|---|
| Moment de conclusion | Après la rupture | Avant la rupture (elle est la rupture) |
| Homologation | Non obligatoire | Obligatoire (DREETS) |
| Droit de rétractation | Non | 15 jours calendaires |
| Ouvre droit à l'ARE ? | Selon le mode de rupture initial | Oui |
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Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un accord transactionnel en droit du travail ?
Un accord transactionnel est un contrat par lequel l'employeur et le salarié mettent fin à un litige en se faisant des concessions réciproques. Il est signé après la rupture du contrat et empêche toute action en justice ultérieure sur les points traités.
L'indemnité transactionnelle est-elle soumise à cotisations sociales ?
L'indemnité transactionnelle suite à un licenciement est exonérée de cotisations sociales à hauteur du maximum entre 2 fois la rémunération annuelle brute ou 50% de l'indemnité versée, plafonnée à 6 PASS (278 208 € en 2026).
Peut-on signer une transaction si on est encore en CDI ?
Non, la transaction doit être conclue après la rupture du contrat. Une transaction signée avant la rupture effective peut être annulée par les tribunaux.