Qu'est-ce que la mise à la retraite ?
La mise à la retraite est distincte du départ volontaire à la retraite. C'est l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail. Elle n'est possible qu'à partir d'un certain âge et sous conditions légales strictes (articles L.1237-5 à L.1237-7 du Code du travail).
Conditions légales de la mise à la retraite
| Âge du salarié | Possibilité de mise à la retraite |
|---|---|
| Moins de 67 ans | Impossible (sauf accord collectif spécifique) |
| 67 à 69 ans | Possible avec l'accord du salarié (demande annuelle) |
| 70 ans et plus | Possible sans l'accord du salarié |
L'employeur doit respecter un préavis identique à celui d'un licenciement selon l'ancienneté, et notifier sa décision par écrit.
Calcul de l'indemnité légale de mise à la retraite
L'indemnité légale de mise à la retraite est au minimum égale à l'indemnité légale de licenciement :
- ¼ de mois de salaire de référence × années d'ancienneté (pour les 10 premières années)
- ⅓ de mois de salaire de référence × années d'ancienneté (au-delà de 10 ans)
| Ancienneté | Indemnité (salaire réf. 3 000 €) |
|---|---|
| 5 ans | 3 750 € |
| 10 ans | 7 500 € |
| 20 ans | 17 500 € |
| 30 ans | 27 500 € |
Fiscalité de l'indemnité de mise à la retraite
Contrairement à l'indemnité de licenciement (exonérée d'IR), l'indemnité de mise à la retraite est partiellement imposable. La fraction exonérée est la plus élevée des deux valeurs suivantes :
- 50% du montant de l'indemnité versée
- 2 fois la rémunération annuelle brute de l'année précédant la rupture
Dans les deux cas, l'exonération est plafonnée à 5 fois le PASS (soit 5 × 46 368 € = 231 840 € en 2026).
Différence avec le départ volontaire à la retraite
| Critère | Départ volontaire | Mise à la retraite |
|---|---|---|
| Qui prend l'initiative ? | Le salarié | L'employeur |
| Indemnité légale | ≥ 1/10e mois/an (réduite) | ≥ indemnité licenciement |
| Ouvre droit à l'ARE ? | Non | Non (déjà retraité) |
Pour en savoir plus, consultez notre article sur le licenciement économique et utilisez notre simulateur d'indemnités.
Questions fréquentes
À quel âge l'employeur peut-il mettre un salarié à la retraite ?
L'employeur peut mettre un salarié à la retraite à partir de 70 ans sans son accord. Entre 67 et 69 ans, il doit demander l'accord du salarié chaque année. Avant 67 ans, la mise à la retraite forcée est impossible.
Quelle est l'indemnité minimale de mise à la retraite ?
L'indemnité légale de mise à la retraite est au moins égale à l'indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire par année pour les 10 premières années, puis 1/3 au-delà.
L'indemnité de mise à la retraite est-elle imposable ?
L'indemnité de mise à la retraite est partiellement soumise à l'impôt sur le revenu. Elle bénéficie d'une exonération à hauteur de 50% ou 2 fois la rémunération annuelle brute (la valeur la plus élevée), plafonnée à 5 fois le PASS.