Motifs légaux du licenciement économique
L'article L.1233-3 du Code du travail définit les motifs économiques valides :
- Difficultés économiques : baisse significative des commandes ou du CA sur plusieurs trimestres consécutifs (1 trimestre pour les entreprises <11 salariés, 2 pour les 11-49, 3 pour les 50-299, 4 pour les 300+)
- Mutations technologiques substantielles
- Réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité
- Cessation d'activité de l'entreprise
Procédure selon le nombre de licenciements
| Nombre de licenciements | Procédure applicable | Délai de notification DREETS |
|---|---|---|
| 1 à 9 salariés | Entretien préalable + lettre recommandée | 8 jours après notification |
| 10+ salariés (50+ employés) | Consultation CSE + PSE + homologation DREETS | Au moment de la décision |
| 10+ salariés (<50 employés) | Consultation CSE + plan de reclassement | 8 jours après notification |
Critères de l'ordre des licenciements
L'employeur ne peut pas choisir librement qui licencier. Il doit respecter les critères légaux de l'ordre des licenciements :
- Charges de famille, notamment parents isolés
- Ancienneté de service dans l'établissement
- Situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion difficile (personnes handicapées, âgées...)
- Qualités professionnelles appréciées par catégorie
Un accord collectif peut modifier ces critères ou leur pondération.
Droits et indemnités du salarié licencié économiquement
| Droit | Conditions |
|---|---|
| Indemnité légale de licenciement | Ancienneté ≥ 8 mois |
| Préavis (ou indemnité compensatrice) | Selon ancienneté et convention collective |
| Congés payés non pris | Tous |
| CSP (moins de 1 000 salariés) | Proposition obligatoire dans les 15 jours |
| Congé de reclassement (1 000+ salariés) | Durée 4 à 12 mois selon PSE |
| Priorité de réembauche | 1 an après licenciement |
| ARE (chômage) | Si conditions d'affiliation remplies |
Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)
Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, l'employeur doit proposer le CSP à chaque salarié licencié. Le salarié dispose de 21 jours pour accepter ou refuser.
- Si accepté : allocation sécurisation (ASP) = 75% du SJR (pendant 3 mois) puis 65%, pendant 12 mois
- Accès à des formations rémunérées
- Accompagnement renforcé par un conseiller dédié
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Questions fréquentes
Quels sont les motifs légaux d'un licenciement économique ?
Les motifs légaux sont : difficultés économiques (baisse du CA sur plusieurs trimestres), mutations technologiques, réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, ou cessation d'activité.
Quel est l'ordre des critères de licenciement économique ?
L'employeur doit tenir compte de : charges de famille, ancienneté, situation socioprofessionnelle (reclassement difficile), qualités professionnelles. Ces critères peuvent être pondérés par accord collectif.
Quelles indemnités le salarié licencié économiquement perçoit-il ?
Le salarié perçoit : l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de congés payés non pris, et éventuellement les indemnités supra-légales du PSE.