Qu'est-ce qu'un PSE ?
Le Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés qui envisagent de licencier au moins 10 salariés pour motif économique sur une période de 30 jours consécutifs. Il est soumis à l'information et à la consultation du Comité Social et Économique (CSE), puis homologué ou validé par la DREETS.
Indemnités dans le cadre d'un PSE
Indemnité légale de licenciement
Tout salarié licencié dans le cadre d'un PSE perçoit au minimum l'indemnité légale de licenciement (¼ de mois par an jusqu'à 10 ans, ⅓ au-delà). L'ancienneté minimale de 8 mois est requise.
Indemnités supra-légales
Le PSE prévoit en général des indemnités supérieures au minimum légal, négociées avec le CSE. En 2026, selon les entreprises :
| Ancienneté | Indemnité légale min. | Indemnité PSE typique (×2 légal) |
|---|---|---|
| 5 ans (salaire 3 000 €) | 3 750 € | 7 500 € |
| 10 ans (salaire 3 000 €) | 7 500 € | 15 000 € |
| 20 ans (salaire 3 500 €) | 17 500 € | 35 000 € |
Des primes spécifiques peuvent s'ajouter : prime de départ volontaire, indemnité de départ sénior, etc.
Congé de reclassement
Dans les entreprises de 1 000 salariés et plus (ou appartenant à un groupe de 1 000+), le PSE doit prévoir un congé de reclassement :
- Durée : de 4 à 12 mois (selon le PSE)
- Durant ce congé : le contrat de travail est suspendu, le salarié bénéficie d'actions de formation et de recherche d'emploi
- Rémunération : 65% à 85% du salaire brut selon la durée (jamais inférieure au SMIC)
Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)
Pour les entreprises de moins de 1 000 salariés, le salarié peut choisir le CSP plutôt que le licenciement classique :
- Durée : 12 mois
- Allocation de sécurisation professionnelle (ASP) : 75% du SJR brut (pendant 3 mois), puis 65%
- Accès à des formations, bilans de compétences, accompagnement renforcé
- Délai de réflexion : 21 jours pour accepter ou refuser le CSP
Priorité de réembauche
Pendant 1 an suivant le licenciement économique, les salariés licenciés bénéficient d'une priorité de réembauche pour tous les postes disponibles dans l'entreprise correspondant à leur qualification. L'employeur doit les informer par écrit de tout poste disponible.
Consultez notre article sur le licenciement économique : procédure complète et utilisez notre simulateur d'indemnités.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) ?
Le PSE est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés qui envisagent de licencier au moins 10 salariés pour motif économique sur 30 jours. Il prévoit des mesures pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et faciliter le reclassement.
Les indemnités PSE sont-elles plus élevées que les indemnités légales ?
Oui, un PSE prévoit en général des indemnités supra-légales. Le montant est négocié avec les représentants du personnel. Les salariés les plus anciens bénéficient souvent d'une indemnité représentant 6 à 12 mois de salaire.
Peut-on refuser le PSE ?
Vous ne pouvez pas refuser votre licenciement économique prévu par le PSE, mais vous pouvez refuser le plan de reclassement interne proposé. Dans ce cas, le licenciement est maintenu mais vous conservez votre droit aux indemnités.