Qu'est-ce que le solde de tout compte ?
Le solde de tout compte est un document comptable remis par l'employeur à la fin de tout contrat de travail (CDI, CDD, interim). Il récapitule l'ensemble des sommes dues au salarié au titre de la rupture et des derniers mois de travail. Il est accompagné du paiement effectif des sommes mentionnées.
Éléments obligatoires du solde de tout compte 2026
| Élément | Applicable pour | Calcul |
|---|---|---|
| Dernier salaire (prorata temporis) | Tous | Salaire mensuel × jours travaillés / jours du mois |
| Indemnité compensatrice de congés payés | Tous | 1/10e de la rémunération brute annuelle ou maintien du salaire |
| Indemnité compensatrice de préavis | Si préavis non exécuté | Durée du préavis × salaire journalier |
| Indemnité de licenciement | Licenciement (ancienneté ≥8 mois) | ¼ mois/an (10 ans), ⅓ mois/an au-delà |
| Indemnité spécifique rupture conventionnelle | Rupture conventionnelle | ≥ indemnité légale de licenciement |
| Prime d'ancienneté (si applicable) | Si prévue par CC | Selon convention collective |
| 13e mois prorata | Si prévu contractuellement | Prorata temporis |
| Prime de précarité (CDD) | CDD (sauf exceptions) | 10% de la rémunération brute totale |
Éléments NON inclus dans le solde de tout compte
- La participation et l'intéressement (versés séparément selon leur propre calendrier)
- L'épargne salariale (PEE, PERCO) — déblocable après la rupture selon règlement
- La mutuelle d'entreprise (portabilité distincte)
Documents remis en même temps que le solde
L'employeur doit remettre simultanément :
- Le certificat de travail (obligatoire, sous peine de DI)
- L'attestation France Travail (ex-Pôle Emploi) pour les droits ARE
- Le reçu pour solde de tout compte (en double exemplaire — vous gardez l'original signé)
Comment vérifier et contester votre solde de tout compte
Avant de signer, vérifiez ligne par ligne :
- Comptez vos jours de congés non pris (CP acquis - CP pris)
- Vérifiez le calcul du préavis si vous ne l'avez pas exécuté
- Contrôlez le montant de l'indemnité de rupture
- Vérifiez les éventuels rappels de primes
Si vous constatez une erreur, apposez des réserves manuscrites sur le reçu avant de signer, ou refusez de signer. Vous pouvez contester dans les 6 mois par lettre recommandée, ou saisir le Conseil de prud'hommes.
Pour calculer vos indemnités, utilisez notre simulateur de licenciement et notre article sur le calcul de la prime de précarité CDD.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour contester un solde de tout compte ?
Si vous avez signé le reçu pour solde de tout compte, vous disposez de 6 mois pour le contester. Passé ce délai, le reçu vaut quittance pour les sommes mentionnées. Les omissions non mentionnées restent contestables pendant 3 ans.
Peut-on refuser de signer le solde de tout compte ?
Oui, la signature est facultative. Refuser de signer ne prive pas le salarié des sommes dues. Il est conseillé d'apposer des réserves si vous n'êtes pas d'accord avec le montant.
Quand le solde de tout compte doit-il être versé ?
Le solde de tout compte doit être remis au plus tard le dernier jour de travail effectif. Tout retard expose l'employeur à des intérêts de retard au taux légal.