L'abandon de poste correspond à l'absence d'un salarié à son poste de travail, sans autorisation ni justification. Depuis la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 (dite loi Marché du travail), la situation juridique a radicalement changé.
La présomption de démission : une révolution depuis 2023
Avant avril 2023, l'abandon de poste forçait l'employeur à engager une procédure de licenciement, ouvrant des droits au chômage. Désormais, le décret du 17 avril 2023 crée une présomption de démission.
La procédure obligatoire pour l'employeur
| Étape | Délai | Forme requise |
|---|---|---|
| Absence constatée du salarié | Dès le 1er jour | Constat interne |
| Mise en demeure de reprendre le travail | Sans délai imposé à l'employeur | LRAR obligatoire |
| Délai de réponse accordé au salarié | 15 jours minimum calendaires | Fixé par l'employeur dans la mise en demeure |
| Constat de la démission présumée | Après expiration du délai sans réponse | Courrier de prise d'acte |
| Recours prud'homal possible | 12 mois à compter de la rupture | Requête au greffe CPH |
Conséquences sur les droits à l'ARE
La présomption de démission prive le salarié de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), car France Travail assimile la situation à une démission volontaire. Aucune carence ni délai de franchise ne s'applique : simplement pas de droit à indemnisation.
Les cas où l'abandon est justifié
Certaines situations permettent au salarié de s'absenter sans risquer la présomption de démission :
- Raisons médicales : état de santé attesté par arrêt médical transmis à temps
- Droit de retrait : danger grave et imminent pour la vie du salarié
- Non-paiement du salaire : manquement grave de l'employeur
- Harcèlement moral ou sexuel documenté
- Modification unilatérale du contrat par l'employeur
Stratégie recommandée selon votre situation
Si vous souhaitez quitter votre emploi, deux options légales permettent de conserver des droits au chômage :
- La rupture conventionnelle : accord amiable, indemnités + chômage
- La démission légitime : dans les cas reconnus par la réglementation France Travail
- La prise d'acte : si l'employeur manque gravement à ses obligations
Préavis et indemnités
En cas de démission présumée, le préavis reste en principe dû par le salarié. Toutefois, si le salarié ne l'effectue pas, l'employeur peut réclamer l'indemnité de préavis correspondante. Aucune indemnité de licenciement n'est versée.
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Questions fréquentes
Non. Depuis le 19 avril 2023, l'abandon de poste est présumé être une démission. Le salarié n'a donc plus droit à l'allocation chômage (ARE), sauf à renverser cette présomption devant le conseil de prud'hommes.
L'employeur doit adresser une mise en demeure par LRAR au salarié absent, lui demandant de justifier son absence ou de reprendre le travail dans un délai minimum de 15 jours. À défaut de réponse, la démission est présumée.
Oui. Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour démontrer que son absence était justifiée (maladie, danger grave, exercice du droit de retrait, etc.). Si le juge requalifie en licenciement sans cause, il retrouve ses droits au chômage.