Estimez le montant de votre solde de tout compte : dernier salaire, congés payés non pris, primes proratisées. Brut et net estimé.
Renseignez les éléments de votre rémunération pour estimer le montant du solde de tout compte.
Le solde de tout compte doit être remis le dernier jour de travail effectif du salarié. En cas de retard, le salarié peut réclamer des intérêts de retard. Le reçu signé peut être contesté dans un délai de 6 mois à compter de la signature.
Vous pouvez signer le reçu pour solde de tout compte avec la mention "sous réserve de tous mes droits". Vous avez 6 mois pour contester les sommes perçues, même après signature, si vous constatez une erreur ou un oubli.
Oui, vous pouvez refuser de signer le reçu pour solde de tout compte. Toutefois, cela ne signifie pas que vous refusez les sommes versées. Il est plus prudent de signer avec la mention "sous réserve de mes droits" plutôt que de refuser purement et simplement.
L'indemnité de CP se calcule selon la méthode la plus favorable entre : 10% du salaire brut versé pendant la période de référence, ou le maintien du salaire pour la durée des congés non pris. En pratique, la méthode du 10e est généralement utilisée sur les bulletins de paie.
Les sommes composant le solde de tout compte (salaire, CP, primes) sont soumises aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu, comme un salaire ordinaire. En revanche, l'indemnité de licenciement (versée séparément) bénéficie d'une exonération dans la limite de 2×PASS.