L'accident du travail est défini comme « tout accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre que ce soit pour un ou plusieurs employeurs » (art. L411-1 CSS).
La procédure de déclaration
| Étape | Qui agit ? | Délai |
|---|---|---|
| Information de l'employeur | Salarié | 24 heures (sauf force majeure) |
| Déclaration à la CPAM | Employeur | 48 heures (jours non fériés) |
| Certificat médical initial | Médecin | Immédiat |
| Instruction par la CPAM | CPAM | 30 jours (ou 3 mois si enquête) |
| Contestation décision CPAM | Salarié ou employeur | 2 mois à compter notification |
Les indemnités journalières AT
Les IJ accident du travail sont plus favorables que les IJ maladie ordinaire :
- Du 1er au 28e jour : 60 % du salaire journalier de base
- À partir du 29e jour : 80 % du salaire journalier de base
- Pas de délai de carence pour un accident du travail
La faute inexcusable
Si l'employeur avait conscience du danger et n'a pas agi, sa faute inexcusable est reconnue. Cela entraîne :
- Majoration de la rente AT (jusqu'au maximum légal)
- Réparation intégrale des préjudices non couverts par la rente (souffrance, préjudice esthétique, moral)
- Remboursement des frais médicaux non pris en charge
La rente AT en cas d'incapacité permanente
Si l'accident laisse des séquelles permanentes, la CPAM attribue un taux d'IPP (incapacité permanente partielle) :
- IPP inférieure à 10 % : versement d'un capital forfaitaire
- IPP supérieure à 10 % : rente viagère calculée sur le salaire annuel × taux IPP
Protection contre le licenciement
Pendant l'arrêt de travail consécutif à un AT, le salarié bénéficie d'une protection renforcée contre le licenciement. Seules deux exceptions permettent la rupture :
- Faute grave du salarié sans lien avec l'accident
- Impossibilité de maintenir le contrat pour motif étranger à l'accident
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Questions fréquentes
La faute inexcusable est reconnue lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires pour le protéger. Elle permet d'obtenir une majoration de rente et des dommages-intérêts supplémentaires.
Le salarié doit informer l'employeur dans les 24 heures. L'employeur dispose ensuite de 48 heures pour déclarer l'accident à la CPAM. La CPAM a 30 jours pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident.
Non. Le salarié est protégé contre le licenciement pendant son arrêt AT, sauf faute grave non liée à l'accident ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident.