Pendant un arret de travail pour maladie, les IJ de la Securite sociale ne compensent qu'une partie du salaire perdu. La loi oblige l'employeur a completer ces IJ dans certaines conditions.
La loi Mensuration du 19 janvier 1978
La loi n.78-49 codifiee a l'article L1226-1 du Code du travail impose un maintien de salaire sous conditions : au moins 1 an d'anciennete, transmission de l'avis d'arret dans les 48h, prise en charge par la Secu, soins en France ou dans l'UE.
Important : L'anciennete d'un an est appreciee a la date du premier jour d'absence. Un salarie avec 11 mois d'anciennete n'a pas droit au maintien legal, mais votre convention collective peut etre plus favorable.
Montant et duree du maintien legal
| Anciennete | 90% du salaire brut | Puis 2/3 du salaire |
|---|---|---|
| 1 a 5 ans | 30 jours | 30 jours |
| 6 a 10 ans | 40 jours | 40 jours |
| 11 a 15 ans | 50 jours | 50 jours |
| 16 a 20 ans | 60 jours | 60 jours |
| 21 ans et plus | 70+ jours | 70+ jours |
Subrogation ou paiement direct ?
- Subrogation : l'employeur percoit les IJ a votre place et vous verse le salaire maintenu directement sur votre fiche de paie.
- Sans subrogation : la CPAM vous verse les IJ directement sur votre compte, et l'employeur verse uniquement le complement.
Oui, le maintien de salaire s'applique egalement en cas d'hospitalisation. Les regles sont identiques a celles d'un arret maladie ordinaire.
Apres epuisement, vous ne percevez plus que les IJ de la Securite sociale (jusqu'a 360 jours pour maladie ordinaire), voire les prestations de votre prevoyance invalide si elle est prevue.
Oui, mais uniquement pour une cause independante de la maladie (motif economique, faute grave anterieure a l'arret). Il ne peut pas licencier pour absences repetes sauf si ces absences perturbent gravement le fonctionnement de l'entreprise et necessitent un remplacement definitif.