La règle générale est que la démission volontaire ne donne pas droit à l'allocation chômage. Mais la réglementation de France Travail reconnaît plusieurs cas de démission légitime permettant d'accéder à l'ARE.
Les principaux cas de démission légitime
| Cas de démission légitime | Conditions principales |
|---|---|
| Suivi du conjoint (mutation) | Déménagement obligatoire suite à mutation, embauche ou installation du conjoint |
| Non-paiement des salaires | Démontré par une procédure judiciaire |
| Violence conjugale | Avec dépôt de plainte |
| Non-respect d'une clause contractuelle essentielle | Par l'employeur |
| Harcèlement moral ou sexuel | Avec plainte ou saisine de l'inspection du travail |
| Création ou reprise d'entreprise | Ayant démarré avant la démission |
| Projet de reconversion (5 ans ancienneté) | Validé par CEP et France Travail |
La démission pour projet professionnel (depuis 2019)
Ce dispositif permet à tout salarié disposant de 5 ans d'ancienneté continue de démissionner pour :
- Un projet de reconversion professionnelle nécessitant une formation
- La création ou reprise d'une entreprise
Conditions : être accompagné par un Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) et soumettre le projet à validation de France Travail avant de démissionner.
Procédure à suivre pour sécuriser ses droits
- Documenter soigneusement le motif légitime (preuves, plaintes, attestations)
- Contacter un CEP avant la démission pour les projets professionnels
- Remettre la lettre de démission en LRAR en indiquant le motif légitime
- S'inscrire à France Travail dans les 12 mois suivant la fin du contrat
- Fournir les justificatifs du motif légitime à France Travail
Différence avec la prise d'acte
La prise d'acte est une autre option : le salarié rompt son contrat en imputant la faute à l'employeur. Si le conseil de prud'hommes lui donne raison, la rupture est requalifiée en licenciement sans cause réelle, ouvrant des droits complets à l'ARE et aux indemnités.
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Questions fréquentes
Oui, dans des cas de démission dite « légitime » reconnus par la réglementation France Travail, ou après 5 ans de travail (démission pour projet) via le CEP. La liste des démissions légitimes est fixée par décret.
Depuis 2019, un salarié ayant au moins 5 ans d'ancienneté peut démissionner pour un projet de reconversion ou création d'entreprise sérieux et validé par un CEP (Conseil en Évolution Professionnelle). Il peut alors percevoir l'ARE.
Le délai est similaire à un licenciement : inscription à France Travail, puis attente du délai de carence (7 jours) + délai de franchise. L'instruction par France Travail peut prendre 4 à 6 semaines.