Le contrat à durée déterminée (CDD) prend fin soit au terme prévu, soit avant terme dans des cas limitatifs. La fin du CDD ouvre des droits spécifiques pour le salarié.
L'indemnité de précarité (fin de mission)
À l'issue d'un CDD, l'employeur doit verser une indemnité de précarité de 10 % du total des salaires bruts perçus, sauf dans les cas suivants :
- CDD saisonnier
- CDD d'usage (extra, journaliste pigiste, etc.)
- CDD de formation professionnelle
- CDD conclu avec un étudiant pendant les vacances scolaires
- Refus du salarié d'un CDI proposé à terme
Les autres indemnités dues à la fin d'un CDD
| Indemnité | Montant | Conditions |
|---|---|---|
| Indemnité de précarité | 10 % des salaires bruts | CDD standard arrivé à terme |
| Indemnité de congés payés | 10 % des salaires bruts | Toujours due |
| Rupture anticipée par l'employeur | Salaires jusqu'au terme + dommages-intérêts | Sauf faute grave salarié ou force majeure |
| Rupture anticipée par le salarié | Aucune indemnité de précarité | Sauf accord des parties ou CDI trouvé |
Renouvellement et durée maximale du CDD
Le CDD peut être renouvelé deux fois, à condition que la durée totale ne dépasse pas la durée maximale prévue par la loi :
- 18 mois en général
- 24 mois pour les emplois à l'étranger, les travaux urgents, et certains accords de branche
- 9 mois en attente d'embauche d'un CDI ou de travaux urgents
Transformation automatique en CDI
Le CDD est requalifié en CDI si :
- Le motif est inexistant ou insuffisant
- La durée maximale ou le nombre de renouvellements est dépassé
- Le salarié continue de travailler après le terme sans nouveau contrat
La requalification donne droit à une indemnité minimale équivalente à un mois de salaire.
Droits au chômage à la fin du CDD
La fin de CDD ouvre des droits à l'ARE si le salarié justifie de 6 mois de travail sur 24 mois. Il doit s'inscrire à France Travail dans les 12 mois suivant la fin du contrat.
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Questions fréquentes
L'indemnité de fin de CDD (indemnité de précarité) est égale à 10 % des salaires bruts perçus durant le contrat. Certaines conventions collectives prévoient un taux de 6 % si des actions de formation sont proposées au salarié.
Depuis 2017, un CDD peut être renouvelé deux fois dans la limite de sa durée maximale légale (18 mois en général, 24 mois pour certains motifs). Au-delà, le contrat se transforme en CDI.
Oui, à condition d'avoir travaillé au moins 6 mois (130 jours ou 910 heures) sur les 24 derniers mois. La fin de CDD est assimilée à une perte involontaire d'emploi ouvrant des droits à l'ARE.