| Cas légitime | Condition principale | Justificatif |
|---|---|---|
| Suivi de conjoint muté | Déménagement obligatoire | Attestation employeur conjoint |
| Mariage / PACS + déménagement | Dans les 2 mois | Acte de mariage/PACS |
| Non-paiement de salaire | Salaires non versés | Bulletins + mise en demeure |
| Harcèlement moral ou sexuel | Reconnu ou en cours | Main courante / plainte |
| Reconversion professionnelle | Projet validé CEP + 5 ans ancienneté | Attestation CEP |
| Violence conjugale | Quitter le domicile | Plainte / ordonnance |
La démission ne donne pas droit à l'ARE par principe. Cependant, la réglementation reconnaît des cas de démission légitime.
1. Suivi du conjoint
Vous démissionnez pour suivre votre conjoint (ou concubin pacsé) contraint de changer de lieu de résidence pour des raisons professionnelles.
2. Mariage ou PACS avec changement de domicile
Vous vous mariez ou concluez un PACS et devez déménager. La démission doit intervenir dans les 2 mois suivants.
3. Non-paiement des salaires
Votre employeur ne vous paie pas. Vous devez avoir mis l'employeur en demeure par écrit.
4. Harcèlement moral ou sexuel
Vous êtes victime de harcèlement avéré. Un dépôt de plainte est recommandé.
5. Reconversion professionnelle (depuis 2019)
Un salarié qui démissionne pour créer une entreprise ou se reconvertir avec un projet validé par le CEP peut percevoir l'ARE, sous conditions de 5 ans d'ancienneté.
6. Violence conjugale
Vous devez quitter votre domicile pour fuir des violences, rendant votre maintien au poste impossible.
7. Refus de modification essentielle du contrat
L'employeur modifie unilatéralement un élément essentiel (lieu, horaires, rémunération) que vous refusez légitimement.
8. Fin de CDD pour CDI manqué
Vous démissionnez d'un CDD pour prendre un CDI qui tombe à l'eau dans les 65 jours.
9. Rupture pendant période d'essai d'un CDI post-reconversion
Vous avez quitté un emploi pour un CDI dans une nouvelle branche, suivi d'une rupture pendant la période d'essai.
10. Reconversion après arrêt maladie prolongé
Après un arrêt maladie de plus de 3 mois, vous ne pouvez pas reprendre votre poste et démissionnez pour raison médicale.
Important : Si votre démission ne correspond à aucun cas légitime, vous pouvez déposer une demande de réexamen auprès de France Travail après 4 mois de chômage non indemnisé.
Questions frequentes
Rassemblez tous les justificatifs correspondant à votre cas : attestation de l'employeur du conjoint, acte de mariage, mises en demeure pour non-paiement, plainte pour harcèlement, attestation CEP.
Pas immédiatement. Mais après 121 jours (4 mois) de chômage non indemnisé, vous pouvez demander un réexamen à France Travail.
Oui. Pour bénéficier de l'ARE après démission pour reconversion, vous devez justifier de 5 ans d'ancienneté. Le projet doit être validé par un Conseil en Évolution Professionnelle (CEP).