Le harcèlement moral est défini à l'article L1152-1 du Code du travail comme « des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».
Les éléments constitutifs du harcèlement moral
Trois conditions doivent être réunies :
- La répétition : un acte isolé ne suffit pas
- Des agissements : comportements, paroles, écrits, attitudes
- Une dégradation : des conditions de travail, de la santé, ou de l'avenir professionnel
Peu importe l'intention de l'auteur : même sans volonté de nuire, le harcèlement peut être caractérisé.
Les voies de recours et leurs délais
| Voie de recours | Délai pour agir | Résultat possible |
|---|---|---|
| Médecin du travail / DUERP | Sans délai | Signalement interne |
| DREETS (inspection du travail) | Sans délai | Enquête administrative |
| Conseil de prud'hommes | 5 ans (prescription civile) | Dommages et intérêts |
| Plainte pénale (tribunal correctionnel) | 6 ans (prescription pénale) | Condamnation pénale |
| Défenseur des droits | Sans délai | Médiation, recommandations |
Comment constituer un dossier probant
La charge de la preuve est allégée pour la victime. Il suffit d'apporter des éléments laissant présumer le harcèlement :
- Échanges d'emails ou SMS à connotation dégradante
- Témoignages de collègues (attestations Cerfa)
- Certificats médicaux et arrêts de travail
- Journal de bord chronologique des incidents
- Comptes-rendus d'entretiens
- Rapports du médecin du travail
Les indemnisations possibles
Devant le conseil de prud'hommes, la victime peut obtenir :
- Dommages et intérêts pour préjudice moral et professionnel (montants très variables)
- Nullité du licenciement si le salarié a été licencié après un signalement
- Réintégration dans l'entreprise
- Rupture aux torts de l'employeur avec effets d'un licenciement sans cause réelle
Obligations de l'employeur
L'employeur a une obligation de prévention et de résultat. Il doit :
- Afficher les dispositions légales relatives au harcèlement dans les locaux
- Former les managers à la prévention
- Agir immédiatement en cas de signalement
- Protéger la victime et le témoin contre toute mesure de représailles
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Questions fréquentes
Il suffit d'établir des faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement (emails, SMS, témoignages, compte-rendu d'entretiens). L'employeur doit alors prouver que ces faits ne constituent pas du harcèlement.
Le harcèlement moral est puni pénalement de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. L'employeur peut aussi être condamné à verser des dommages et intérêts devant le conseil de prud'hommes.
Oui. La démission pour harcèlement moral peut être reconnue comme démission légitime par France Travail, ouvrant des droits à l'ARE. Il est conseillé d'avoir des preuves et un jugement ou une plainte formelle.