Conditions pour percevoir l'indemnité légale
L'indemnité légale de licenciement est due à tout salarié licencié pour motif personnel ou économique, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
- Ancienneté minimale : 8 mois continus dans la même entreprise
- Motif du licenciement : tout motif sauf faute grave ou faute lourde
- Type de contrat : CDI uniquement
En cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde, l'indemnité légale n'est pas due. Cependant, une convention collective peut prévoir son maintien en cas de faute grave.
Formule de calcul légale 2026
Depuis le décret du 25 septembre 2017 (toujours en vigueur en 2026), la formule légale est :
- Jusqu'à 10 ans d'ancienneté : ¼ de mois de salaire par année
- Au-delà de 10 ans : ⅓ de mois de salaire par année
| Ancienneté | Calcul | Exemple (salaire réf. 2 500 €) |
|---|---|---|
| 1 an | ¼ × 1 | 625 € |
| 5 ans | ¼ × 5 | 3 125 € |
| 10 ans | ¼ × 10 | 6 250 € |
| 15 ans | (¼ × 10) + (⅓ × 5) | 10 417 € |
| 20 ans | (¼ × 10) + (⅓ × 10) | 14 583 € |
Détermination du salaire de référence
Le salaire de référence est le plus favorable des deux calculs suivants :
- Moyenne des salaires bruts des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement
- Moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois (avec 1/12e des primes annuelles ajouté)
Sont inclus : salaire de base, heures supplémentaires, primes contractuelles, commissions, avantages en nature. Sont exclus : notes de frais, participation/intéressement, primes exceptionnelles non contractuelles.
Indemnité conventionnelle vs légale
La convention collective peut prévoir une indemnité plus favorable. Dans ce cas, c'est l'indemnité conventionnelle qui s'applique. Vérifiez votre convention collective sur votre fiche de paie.
| Référence | Taux (1-10 ans) | Taux (>10 ans) |
|---|---|---|
| Légal (minimum) | ¼ mois/an | ⅓ mois/an |
| Métallurgie | ¼ mois/an | ⅓ mois/an |
| Transport routier | ⅕ mois/an | ⅓ mois/an |
Exemple complet de calcul
Situation : salarié avec 13 ans d'ancienneté, salaire moyen 12 mois = 3 200 €
- 10 premières années : 10 × (¼ × 3 200) = 8 000 €
- 3 années suivantes : 3 × (⅓ × 3 200) = 3 200 €
- Total : 11 200 € brut (exonéré d'IR)
Délai de versement
L'indemnité de licenciement est versée avec le solde de tout compte, au plus tard le dernier jour de travail ou le jour de la rupture effective du contrat. Tout retard de versement ouvre droit à des intérêts de retard au taux légal.
Simulez votre indemnité avec notre calculateur de licenciement. Consultez aussi notre guide sur la rupture conventionnelle et le solde de tout compte.
Questions fréquentes
Quelle ancienneté faut-il pour toucher une indemnité de licenciement ?
Depuis 2017, l'ancienneté minimale requise est de 8 mois de travail ininterrompus dans la même entreprise. En dessous de 8 mois, aucune indemnité légale n'est due.
Comment est calculé le salaire de référence pour l'indemnité de licenciement ?
Le salaire de référence est le plus avantageux entre la moyenne des 12 derniers mois ou la moyenne des 3 derniers mois (primes incluses au prorata).
L'indemnité de licenciement est-elle imposable ?
L'indemnité légale de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu. La part supra-légale excédant le double de la rémunération brute annuelle est imposable.