La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 (loi Waserman) a considérablement renforcé la protection des lanceurs d'alerte en France, transposant la directive européenne du 23 octobre 2019.
Définition et périmètre du lanceur d'alerte
Est lanceur d'alerte toute personne qui signale ou divulgue :
- Un crime ou un délit
- Une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt général
- Une violation du droit de l'Union européenne
- Une violation grave et manifeste d'un engagement international
Le signalement doit être fait de bonne foi, sans contrepartie financière directe.
Les voies de signalement disponibles
| Voie de signalement | Destinataire | Ordre de priorité |
|---|---|---|
| Interne | Référent alerte désigné dans l'entreprise (ou direction) | Optionnel depuis 2022 |
| Externe | Autorité compétente (ACOSS, AMF, AFA, etc.) | Possible en 1er |
| Défenseur des droits | Institution nationale indépendante | Possible en 1er |
| Divulgation publique | Médias, grand public | En dernier recours (conditions strictes) |
Protections légales renforcées
Le lanceur d'alerte bénéficie d'une protection étendue :
- Nullité des mesures de représailles : licenciement, rétrogradation, discrimination nuls de plein droit
- Irresponsabilité civile : pas de responsabilité pour obtention illicite de documents si nécessaire au signalement
- Présomption d'absence de mauvaise foi lors du signalement
- Aide financière d'urgence via le Défenseur des droits
- Procédure disciplinaire suspendue pendant l'examen du signalement
Obligations de l'entreprise
Les entreprises d'au moins 50 salariés doivent :
- Mettre en place une procédure interne de recueil des signalements
- Désigner un référent lanceur d'alerte
- Garantir la confidentialité de l'identité du lanceur d'alerte
- Informer les salariés de l'existence de cette procédure
Recours en cas de représailles
En cas de mesure de représailles, le salarié peut :
- Saisir le conseil de prud'hommes (licenciement nul, réintégration, dommages-intérêts)
- Contacter le Défenseur des droits pour un accompagnement
- Déposer une plainte pénale pour entrave à l'exercice de l'alerte
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Questions fréquentes
Depuis la loi Waserman de 2022, est lanceur d'alerte toute personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations concernant un crime, un délit, une menace grave, ou une violation du droit français ou européen.
Le lanceur d'alerte est protégé contre le licenciement, la rétrogradation, la discrimination salariale, le harcèlement et toute autre mesure défavorable. Un licenciement prononcé en représailles est nul et le salarié peut être réintégré.
Depuis la loi Waserman 2022, le lanceur d'alerte peut choisir directement la voie externe (autorité compétente) ou interne. La voie interne n'est plus obligatoire. Il peut aussi saisir le Défenseur des droits en premier.