Le licenciement pour motif économique est une procédure encadrée par le Code du travail (art. L1233-1 et suivants). Il intervient lorsque l'entreprise est confrontée à des difficultés justifiant une suppression ou transformation de poste.
Les motifs légaux du licenciement économique
Pour être valable, le motif économique doit correspondre à l'une des situations suivantes :
- Difficultés économiques : baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires, pertes d'exploitation
- Mutations technologiques : transformation des emplois liée à l'évolution technologique
- Réorganisation : nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité
- Cessation d'activité : fermeture définitive de l'entreprise
Les seuils déclenchant le PSE
| Taille entreprise | Licenciements envisagés / 30 jours | Obligation PSE |
|---|---|---|
| Moins de 11 salariés | Tout nombre | Non |
| 11 à 49 salariés | Moins de 10 | Non |
| 50 à 999 salariés | 10 et plus | Oui (accord ou document unilatéral) |
| 1 000 salariés et plus | 10 et plus | Oui (accord obligatoire) |
Contenu obligatoire du Plan de Sauvegarde de l'Emploi
Le PSE doit contenir des mesures concrètes pour limiter les suppressions d'emploi :
- Actions de reclassement interne et externe
- Formation et reconversion professionnelle
- Congé de reclassement (entreprises ≥ 1 000 salariés)
- Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) si < 1 000 salariés
- Aides à la mobilité géographique
- Soutien à la création d'entreprise
La procédure pas à pas
L'employeur doit respecter plusieurs étapes chronologiques :
- Information-consultation du CSE : au moins 2 réunions pour les petites structures, jusqu'à 3 mois de délai pour les grands PSE
- Négociation ou rédaction du document unilatéral
- Validation ou homologation par la DREETS : 15 à 21 jours selon le type de PSE
- Envoi des lettres de licenciement : après validation
- Respect des délais de préavis
L'ordre des licenciements
L'employeur doit établir un ordre de priorité pour désigner les salariés licenciés, en tenant compte de critères légaux ou conventionnels : charges de famille, ancienneté, situation professionnelle des membres du foyer, handicap reconnu.
La priorité de réembauche
Tout salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche de 12 mois. Il doit en faire la demande par écrit. L'employeur est alors tenu de l'informer des postes disponibles compatibles avec sa qualification.
Les indemnités dues
Le salarié licencié pour motif économique perçoit :
- L'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
- L'indemnité compensatrice de préavis (s'il est dispensé)
- L'indemnité compensatrice de congés payés
- Les éventuelles indemnités supra-légales prévues par le PSE
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Questions fréquentes
Un licenciement économique est motivé par des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation nécessaire ou la cessation d'activité de l'entreprise. Il n'est pas lié à la personne du salarié.
Le Plan de Sauvegarde de l'Emploi est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés lorsqu'elles envisagent de licencier 10 personnes ou plus sur 30 jours pour motif économique.
Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche pendant 12 mois à compter de la rupture de son contrat. Il doit en faire la demande explicite à son employeur.