La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 portant réforme des retraites a introduit plusieurs dispositifs en faveur de l'emploi des seniors, dans un contexte de recul de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans.
L'index seniors : publication obligatoire
| Taille de l'entreprise | Obligation | Date d'entrée en vigueur |
|---|---|---|
| 1 000 salariés et plus | Publication de l'index seniors | 1er novembre 2023 |
| 300 à 999 salariés | Publication de l'index seniors | 1er juillet 2024 |
| 50 à 299 salariés | En cours de déploiement | 2025-2026 |
| Moins de 50 salariés | Non concernées | — |
La retraite progressive
La retraite progressive est accessible dès 60 ans (2 ans avant l'âge légal) pour les salariés justifiant d'au moins 150 trimestres validés :
- Réduction du temps de travail (passage à temps partiel)
- Perception d'une fraction de la pension proportionnelle à la réduction d'activité
- Continuité de l'acquisition de droits à la retraite
- Salariés et travailleurs indépendants éligibles
Le cumul emploi-retraite libéralisé
Depuis la réforme 2023, le cumul est entièrement libéralisé :
- Aucun plafond de revenus cumulés
- Acquisition de nouveaux droits à la retraite (surcote de 1,25 % par trimestre supplémentaire)
- Applicable à partir de la liquidation à taux plein
Aides à l'embauche des seniors
Plusieurs dispositifs encouragent l'embauche des seniors :
- Contrat de professionnalisation senior : aide à l'employeur pour les demandeurs d'emploi de 45 ans et plus
- Tutorat en alternance : le senior forme un jeune en échange d'une aide financière
- Allocation chômage prolongée : jusqu'à 36 mois pour les 55 ans et plus
Protection contre le licenciement discriminatoire
Licencier un salarié en raison de son âge est une discrimination directe sanctionnée pénalement (3 ans d'emprisonnement, 45 000 € d'amende) et civilement (indemnité minimale de 6 mois de salaire brut).
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Questions fréquentes
L'index seniors, issu de la réforme des retraites 2023, oblige les entreprises d'au moins 1 000 salariés à publier annuellement des indicateurs sur l'emploi des salariés de 55 ans et plus, sous peine de pénalités.
La retraite progressive permet, à partir de 60 ans et avec au moins 150 trimestres validés, de réduire son activité professionnelle en travaillant à temps partiel tout en percevant une fraction de sa pension de retraite.
Oui. Depuis 2023, le cumul emploi-retraite est intégralement libéralisé : un retraité peut reprendre une activité sans plafond de revenus et acquérir de nouveaux droits à la retraite (surcote).