Le télétravail est encadré par les articles L1222-9 à L1222-11 du Code du travail, complétés par l'accord national interprofessionnel (ANI) du 26 novembre 2020. En 2026, il est devenu un sujet incontournable des négociations collectives.
Mise en place du télétravail
Le télétravail peut être instauré par trois voies :
- Accord collectif : conclu avec les délégués syndicaux, il fixe les modalités et est opposable à tous
- Charte unilatérale : rédigée par l'employeur après consultation du CSE
- Accord individuel : entre l'employeur et le salarié, par avenant au contrat
Remboursement des frais de télétravail 2026
| Type de remboursement | Montant 2026 | Exonération de cotisations |
|---|---|---|
| Allocation forfaitaire / jour télétravaillé | 2,70 € / jour | Oui (dans la limite) |
| Plafond mensuel forfait | 59,40 €/mois | Oui |
| Remboursement sur justificatifs | Frais réels | Oui (frais professionnels) |
| Déduction salarié (frais réels) | 2,50 €/jour plafonné | Déclaration IR |
Le droit à la déconnexion
L'accord ou la charte de télétravail doit prévoir les modalités du droit à la déconnexion. Les salariés ne peuvent être contactés ni sollicités en dehors de leurs horaires de travail habituels.
Accident du travail à domicile
Depuis l'ordonnance de 2017, tout accident survenant pendant l'exercice du télétravail au lieu et pendant les heures convenus est présumé être un accident du travail. Les garanties sont identiques : prise en charge CPAM, arrêt de travail sans carence, éventuelle rente incapacité.
Protection du salarié en télétravail
Le salarié en télétravail bénéficie des mêmes droits que ses collègues sur site :
- Même charge de travail et objectifs
- Accès aux formations
- Participation aux réunions d'équipe
- Même accès aux avantages sociaux
- Protection contre la discrimination
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Questions fréquentes
Oui. Il n'existe pas de droit individuel au télétravail, sauf si un accord collectif le prévoit. L'employeur doit cependant motiver son refus par écrit. En cas de circonstances exceptionnelles, le télétravail peut être imposé par l'employeur.
Oui, si l'accident survient pendant les heures et au lieu de télétravail convenus, il est présumé être un accident du travail. La victime bénéficie des mêmes indemnisations qu'un accident survenu dans les locaux.
L'employeur peut verser une allocation forfaitaire exonérée de cotisations sociales de 2,70 € par jour télétravaillé (plafond 59,40 €/mois). Il peut aussi rembourser les frais réels sur justificatifs.