Conditions Générales d'Utilisation

Les règles d'utilisation du site CalcIndemnite.

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) définissent les modalités d'accès et d'utilisation du site CalcIndemnite, accessible à l'adresse simulateur-indemnite.fr.

Article 2 — Accès au site

Le site CalcIndemnite est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les frais liés à l'accès au site (connexion Internet, matériel informatique) sont à la charge de l'utilisateur.

Article 3 — Nature des informations

Les informations, calculs et articles disponibles sur ce site sont fournis à titre purement indicatif. Ils sont basés sur les textes légaux en vigueur au moment de leur publication mais ne constituent en aucun cas :

Pour toute décision importante concernant votre situation professionnelle, nous vous recommandons fortement de consulter un avocat en droit du travail, un conseiller du salarié (gratuit, en préfecture) ou un expert-comptable.

Article 4 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, code, mise en page, base de données, formules) est la propriété de l'éditeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation à des fins commerciales est interdite sans autorisation préalable.

Article 5 — Responsabilité

CalcIndemnite ne saurait être tenu responsable de :

Article 6 — Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L'utilisation du site après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 7 — Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Dernière mise à jour : 8 mars 2026