Estimez le montant total de votre solde de tout compte ligne par ligne : congés payés, préavis, indemnité de licenciement, primes et dernier salaire.
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Ligne par ligne — Montants bruts
Le solde de tout compte (STC) est le document de clôture de toute relation de travail. Régi par l'article L1234-20 du Code du travail, il doit être remis au salarié lors de la rupture de son contrat, accompagné du certificat de travail et de l'attestation France Travail. Sa particularité : une fois signé par le salarié, il devient libératoire pour les sommes qu'il mentionne — mais le salarié dispose d'un délai de 6 mois pour le contester par lettre recommandée.
| Élément du STC | Cotisations sociales | Impôt sur le revenu | Toujours dû ? |
|---|---|---|---|
| Dernier salaire | Oui | Oui | Oui |
| Congés payés non pris | Oui | Oui | Oui (même faute grave) |
| Indemnité comp. préavis | Oui | Oui | Si préavis non effectué |
| Indemnité licenciement | Exonéré ≤ 2 PASS | Exonéré ≤ 2 PASS | Si licenciement non disciplinaire |
| Indemnité RC | Exonéré ≤ 2 PASS | Exonéré ≤ 2 PASS | Si rupture conventionnelle |
| 13ème mois proratisé | Oui | Oui | Si prévu au contrat |
| Indemnité fin de CDD | Oui | Oui | Si CDD (10 % brut) |
| Remboursements frais | Non | Non | Si frais réels en attente |
Vous n'êtes pas obligé de signer le solde de tout compte. Le refus de signer ne vous prive pas des sommes dues. Cependant, si vous le signez sans réserve, cela vaut reçu libératoire pour les sommes mentionnées, passé le délai de contestation de 6 mois. Vous pouvez signer "sous réserve de mes droits" pour vous protéger.
Vous disposez de 6 mois à compter de la signature du STC pour le contester par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à votre ancien employeur. Si le litige persiste, vous pouvez saisir le Conseil des Prud'hommes pour demander le paiement des sommes manquantes, avec intérêts légaux.
L'employeur doit remettre simultanément : le solde de tout compte (récépissé), le certificat de travail (mentionnant les emplois et dates), l'attestation France Travail (ex-Pôle emploi) permettant d'ouvrir les droits au chômage. Il doit également informer le salarié de la portabilité de ses droits à la formation (CPF) et de la prévoyance.
Oui, absolument. Depuis un arrêt important de la Cour de cassation et la transposition de la directive européenne, les congés payés acquis sont dus quelle que soit la cause de la rupture, y compris en cas de faute grave ou lourde. C'est la seule indemnité qui subsiste dans tous les cas.
L'indemnité de congés payés non pris est calculée selon la règle la plus favorable entre : 10 % de la rémunération brute totale perçue sur la période de référence (1er juin N-1 au 31 mai N), ou le maintien du salaire (salaire que le salarié aurait perçu s'il avait pris ses congés). En pratique, pour un salarié aux horaires réguliers, les deux méthodes donnent souvent le même résultat.